CONDITIONS GENERALES

En vigueur à partir du 20 Mai 2018 (mise à jour Avril 2024)

Il s’agit des Conditions générales de vente pour les clients de l’installation de contrôle automobile terrestre à moteur « www.controle-technique-vichy.fr » ou « www.expert-controle.fr ».           La langue des conditions générales de vente étant le français, les parties au contrat conviennent que le contrat sera soumis au droit français.

Art. 1 – Domaine d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations de contrôle technique périodique réglementaire et s’appliquent à toute réservation réalisée auprès de www.controle-technique-vichy.fr ou auprès de  www.expert-controle.fr
Veuillez vous assurer d’avoir pris connaissance de nos conditions générales – elles s’appliquent à votre réservation.
Nous vous proposons toutes les offres de contrôles techniques figurant sur le site internet www.controle-technique-vichy.fr ou sur www.expert-controle.fr.
Vous concrétisez l’offre retenue en cliquant lors de votre réservation sur « j’accepte les conditions générales de vente www.controle-technique-vichy.fr ou de www.expert-controle.fr ».

Un email de confirmation vous sera adressé par nos soins.
Seule la présence de votre réservation sur votre espace personnel atteste la garantie de votre réservation.
 
Après avoir accepté les présentes Conditions Générales de Vente lors de votre réservation, et les éventuelles conditions supplémentaires, vous serez liés juridiquement selon les termes du présent contrat.
Vérifiez soigneusement l’email de confirmation – en cas d’erreur n’hésitez pas à nous contacter immédiatement par mail à l’adresse suivante : contact@controle-technique-vichy.fr
Lors de la réservation, vous serez tenu de fournir le nom de la personne responsable qui devra être âgée de plus de dix-huit ans. La personne majeure, responsable de la réservation, reconnaît qu’elle est autorisée à agir au nom du propriétaire du véhicule à contrôler, et notamment à accepter au nom de ce dernier toute communication émanant de www.controle-technique-vichy.fr. ou de www.expert-controle.fr.
La connaissance par www.controle-technique-vichy.fr ou par www.expert-controle.fr des éléments communiqués permettra, ce que vous acceptez, de les utiliser dans toutes correspondances que nous ou nos partenaires seraient à même de vous adresser. Vous ferez en sorte que les coordonnées fournies permettent à www.controle-technique-vichy.fr et à www.expert-controle.fr de vous contacter pour vous informer notamment de tout changement, modification ou annulation de votre réservation.

ATTENTION : Au moment où vous passez réservation, votre créneau horaire vous est réservé. Par conséquent, le contrat est ouvert. Il est rappelé expressément que le délai de rétraction ne peut pas s’exercer (conditions des articles L 121-20-2 et L 121-20-4 du Code de la consommation), les parties ayant convenu que l’exécution a commencé dès le paiement en ligne.

Art. 2 – Objet

Les installations de contrôle technique VL interviennent en tant que prestataire de service pour assurer les missions de vérifications définies dans les décrets relatifs au contrôle des véhicules et  par l’arrêté du 18 juin 1991 modifié (ainsi que les textes législatifs afférents ultérieurs).
L’ensemble de ces prescriptions réglementaires s’appliquent de plein droit tant au client qu’à www.controle-technique-vichy.fr qu'à www.expert-controle.fr.
Elles fixent les modalités de la visite technique périodique, de la contre visite, de la visite technique complémentaire et les obligations respectives de chacune des parties auxquelles elles s’imposent.
Les installations de contrôle technique VL exécutent ces prestations à titre de vérificateur technique.
De ce fait, il s’interdit de se substituer aux services techniques chargés de la conception, la fabrication, la mise en service, l’entretien ou la maintenance des véhicules.

Art. 3 – Conditions de réalisation

Le client est tenu de :
-       Présenter le véhicule au jour et à l’heure définis lors de la réservation de rendez-vous
-       Présenter le véhicule dans un état de propreté et de sécurité adéquat avec le contrôle à effectuer
-       Fournir les documents d’identification du véhicule présenté
-       Fournir tous les justificatifs requis par la réglementation en vigueur.
La visite technique d’un véhicule n’exonère pas son propriétaire de l’obligation de maintenir le véhicule en bon état de marche et en état satisfaisant d’entretien, conformément aux dispositions du Code de la route et des textes pris pour son application.

Art. 4 – Responsabilité et déontologie

Le contrôleur des installations de contrôle technique VL agit en qualité de vérificateur technique.
En cas de réalisation partielle du contrôle, le centre de contrôle VL ne pourra être tenu responsable que des faits qui lui sont directement imputables et le client gardera l’initiative  d’une nouvelle intervention.
Le contrôleur est tenu, par son contrat de travail et par l’engagement personnel qu’il a signé, de respecter les règles d’indépendance, d’impartialité, d’intégrité et de confidentialité définies par Expert Contrôle dans les dispositions relatives à l’Assurance Qualité

Art. 5 – Durée et résiliation

Les conventions entre l’installation de contrôle technique et son client commencent dès lors que ce dernier a réservé une plage horaire pour le contrôle d’un de ses véhicules.
La réservation est valable uniquement pour la date et l’horaire indiqué par le mail de confirmation.
La réservation est réputée modifiable jusqu’à 24 heures avant le début prévu de son exécution.
Si vous souhaitez modifier votre réservation, vous pouvez contacter directement Expert contrôle  sur place, par téléphone ou par mail.
Au-delà de ce délai, l’enregistrement de la commande de plage horaire vaut engagement ferme de demande de prestation et est soumis à facturation en cas de non présentation du véhicule.

Art. 6 – Tarification

Le tarif appliqué à la prestation d’une visite de contrôle technique est défini en fonction de notre grille des prix en vigueur à la date du paiement de votre contrôle technique et pour l’horaire concerné.
Le prix du contrôle technique sera majoré de tous frais, taxes ou redevances relevant de la réglementation en vigueur, mais également des frais liés à la réservation en ligne et à l’utilisation du paiement en ligne, dont le montant vous sera communiqué lors de la réservation.
En cas d’impossibilité de contrôler un véhicule avant le début ou pendant l’intervention pour cause d’incohérence d’identification avec les documents présentés, présentant un danger pour le contrôleur ou l’environnement ou pour toute autre raison en conformité avec les textes régissant l’activité de contrôle technique des véhicules légers, est soumis à facturation.
 
Le taux de TVA appliqué est celui en vigueur au jour de la prestation de contrôle

Art. 7 -  Facturation et conditions de paiement

Les tarifs et tous autres frais et taxes relatifs à votre réservation doivent être entièrement réglés lors de la confirmation de réservation en ligne.
L’assurance contre visite est non-comprise dans le tarif de base mais proposée en option.
Les prestations fournies sont facturées selon le tarif en vigueur lors de l’acceptation de la commande sur www.controle-technique-vichy.fr ou sur www.expert-controle.fr 

En procédant à votre réservation et lors de la confirmation de votre réservation en ligne, vous bénéficiez d’un environnement sécurisé, par le biais d’un paiement en ligne par carte bancaire.
Les coordonnées de votre carte bancaire sont cryptées grâce à un protocole sécurisé et vos coordonnées bancaires ne transitent pas en clair sur le réseau.
Pour effectuer votre paiement en ligne, il vous appartiendra de saisir votre numéro de carte bancaire, sa date de validité et son cryptogramme (3 derniers chiffres au dos de votre carte) et de valider la transaction, ou l’utilisation PAYPAL

Art. 8 – Contre-visite

Si votre véhicule est refusé lors de la visite initiale donc soumis à contre-visite, vous serez tenu de faire corriger les défauts constatés (objet de la contre-visite) et représenter le véhicule dans un délai de 2 mois.
Si à l’issue de cette contre-visite, le véhicule est toujours refusé, la nouvelle contre-visite sera facturée au tarif en vigueur.

Art. 9 – Renseignements personnels

Les renseignements communiqués par vos soins lors de la prise de rendez-vous sur le site internet permettent d’effectuer une réservation, de vous la confirmer, de fournir et de développer des services et prestations annexes :

-       A des fins de marketing direct
-       Pour faciliter l’accomplissement des formalités administratives relatives au contrôle technique
-       A des fins de comptabilité, de facturation et d’audit
-       Pour les besoins des exigences administratives et juridiques
-       A des fins d’essais, d’entretien et de développement des systèmes
-       Pour tenir des statistiques
-       Pour assurer le respect de nos obligations juridiques et réglementaires
-       Pour nous aider dans toute relation ultérieure avec vous
-       Pour vous informer de l’échéance de validité de votre contrôle technique

Vous nous autorisez dans les buts ci-dessus, à détenir et utiliser ces informations et à les transmettre à nos propres bureaux, à nos agents accrédités, aux autorités gouvernementales.
Vous pouvez vous opposer à l’utilisation de données personnelles recueillies au titre du fichier clientèle de même qu’à leur utilisation par des tiers.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression à l’égard de toute information vous concernant en vertu de la loi 78-17 du 06/01/1978 – loi informatique et libertés.
Ce droit peut être exercé par mail par le biais de notre rubrique contact et sur simple demande écrite adressée à EXPERT CONTROLE AUTOMOBILE – 26 à 34 avenue de la Croix Saint-Martin – 03200 VICHY

Art. 10 – Annulation

* Dans le cas où nous ne serions pas en mesure de réaliser votre contrôle technique conformément à votre réservation, le remboursement du Tarif sera effectué, ou un nouveau rendez-vous vous sera proposé.

* Par exception, nous pourrons examiner l'annulation dans des cas dûment justifiés (véhicule détruit par ex). Un remboursement, déduit des frais administratifs sera alors déclenché.

Art. 11 – Réclamation – Attribution de juridiction

Conformément à la procédure de traitement des voies de recours amiables offerte au public, une information au public est affichée dans l’espace clients de nos installations de contrôle.
En cas de contestations entre les parties, le droit français sera appliqué et le litige sera porté devant les juridictions françaises, selon les règles définies dans le code de la procédure civile à savoir selon les règles définissant le taux de ressort et les règles d’attribution de compétences étant rappelé que le Tribunal compétent peut être celui du domicile du défendeur de la procédure ou bien celui du lieu d’exécution de la prestation contractuelle contestée.