Art. 1 — Généralités

Les présentes conditions régissent les prestations de contrôle technique périodique réglementaire des véhicules. Par exception, des conditions particulières peuvent compléter, suppléer ou exclure telle clause des présentes conditions générales.

Art. 2 — Objet

Les installations de contrôle interviennent en tant que prestataire de service pour assurer les missions de vérifications définies dans les décrets relatifs au contrôle des véhicules et dans les arrêtés relatifs au contrôle technique des véhicules et des textes législatifs afférents ultérieurs.

Les installations de contrôle exécutent ces prestations à titre de vérificateur technique. De ce fait, elles s'interdisent de se substituer aux services techniques chargés de la conception, la fabrication, la mise en service, l'entretien ou la maintenance des véhicules.

Art. 3 — Conditions de réalisation

Le client est tenu de :

• Présenter le véhicule au jour et à l'heure définis lors de la prise de rendez-vous
• Présenter le véhicule dans un état de propreté et de sécurité adéquat avec le contrôle à effectuer
• Fournir les documents d'identification du véhicule présenté
• Fournir tous les justificatifs requis par la réglementation en vigueur

Art. 4 — Responsabilité et déontologie

Le contrôleur agit en qualité de vérificateur technique.

En cas de réalisation partielle du contrôle, les installations de contrôle ne pourront être tenues responsables que des faits qui lui sont directement imputables et le client gardera l'initiative d'une nouvelle intervention.

Le contrôleur est tenu, par son contrat de travail et par l'engagement personnel qu'il a signé, de respecter les règles d'indépendance, d'impartialité, d'intégrité et de confidentialité définies dans les dispositions relatives à l'Assurance Qualité.

Art. 5 — Durée et résiliation

Les conventions entre les installations de contrôle et son client commencent dès lors que ce dernier a réservé une plage horaire pour le contrôle d'un de ses véhicule sur un des supports mis à sa disposition (internet, téléphone, etc).

La réservation est réputée annulable ou modifiable jusqu'à 24 heures avant le début prévu de son exécution. Au delà de ce délai, l'enregistrement de la commande de plage horaire vaut engagement ferme de demande de prestation et peut être soumis à facturation en cas de non présentation du véhicule.

Art. 6 — Tarification

Le tarif appliqué à l'opération de contrôle technique est défini en fonction du temps nécessaire à sa réalisation et du nombre de points de contrôles imposés par la réglementation.

Les montants des prestations sont communiqués au client sur simple demande et sont affichés dans la zone réservée au client. Les conditions de vente particulières justifiées par la spécificité des services rendus sont communiquées au client lors de sa demande de prestation.

Le renvoi d'un véhicule avant le début ou pendant l'intervention pour cause d'incohérence d'identification avec les documents présentés, présentant un danger pour le contrôleur ou l'environnement ou pour toute autre raison en conformité avec les textes régissant l'activité de contrôle technique des véhicules légers, pourra être facturé au tarif en vigueur.

Le taux de TVA appliqué est celui en vigueur au jour de la prestation de contrôle.

Art. 7 — Facturation et conditions de paiement

La prestation est facturée à la fin du contrôle.

Le client est tenu de régler la facture à réception du Procès-Verbal de visite quel qu'en soit son contenu et quelles que soient les obligations de représenter le véhicule pour une contre visite ou un nouveau contrôle complet.

Le paiement s'effectue par tous les moyens de paiement légaux acceptés au jour de la réalisation de la prestation.

Les installations de contrôle peuvent imposer des conditions de paiement différentes si le montant dépasse une certaine somme définie à l'avance et indiquée au client avant le début de l'inspection.

Conformément à la loi LME du 04 août 2008, à compter du 01 janvier 2009, le taux des pénalités de retard de paiement est fixé à trois fois le taux légal.

Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L. 441-6 est fixé à 40 euros à partir du 01 janvier 2013.

Art. 8 — Appels

Le consommateur peut s'adresser en cas de litige, au médiateur de la consommation :

FNA — 16 rue Hoche – 92906 Paris la Défense
www.fna.fr

Art. 9 — Attribution de juridiction

En cas de contestation entre les parties, et à défaut de résolution amiable, celles-ci conviennent que le litige sera porté devant les tribunaux compétents selon les règles de droit commun.

En matière contractuelle, le consommateur pourra saisir, à son choix :

• La juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable
• La juridiction du lieu de l'exécution de la prestation de service
• La juridiction du lieu d'exploitation du centre

Cette clause ne déroge en rien aux dispositions impératives du Code de la Consommation et du Code de procédure Civile, garantissant au consommateur le libre choix de la juridiction compétente.